Un chantier terminé, une facture envoyée, et… plus de nouvelles. Pour un artisan indépendant, une facture impayée, c'est du travail effectué qui ne rentre pas. Ça met en danger la trésorerie, ça crée du stress, et souvent on ne sait pas trop comment réagir sans froisser le client. Pourtant, il existe une procédure claire pour relancer un client qui ne paie pas — amiable d'abord, judiciaire si nécessaire.
Avant tout : vérifier les délais légaux de paiement
Avant d'envoyer quoi que ce soit, assurez-vous que la facture est réellement en retard. En France, la loi LME (loi de modernisation de l'économie) fixe les règles entre professionnels.
Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être allongé par accord contractuel — ce qui doit figurer dans le devis ou les conditions générales — mais il ne peut jamais dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Au-delà, c'est illégal, même si le client l'a signé.
Pour les particuliers, la loi LME ne s'applique pas directement : c'est le délai inscrit dans votre devis artisan et sur la facture qui fait foi.
Une fois la date d'échéance dépassée d'un ou deux jours, vous pouvez agir. Ne laissez pas traîner : plus on attend, plus c'est difficile à recouvrer.
Étape 1 — La relance amiable (téléphone + mail)
La première relance doit être simple et directe. Un appel téléphonique suivi d'un e-mail suffit dans la majorité des cas : le client a parfois juste oublié, ou il a eu un pépin administratif.
Dans votre message, indiquez le numéro de la facture, le montant, la date d'échéance dépassée et demandez une confirmation de règlement sous 5 à 7 jours. Restez professionnel, sans agressivité — c'est souvent une question de relance pratique, pas de mauvaise foi.
Si vous n'avez pas de réponse dans la semaine, envoyez une deuxième relance écrite (email avec accusé de lecture, ou courrier simple). Réaffirmez les mêmes informations, précisez que sans retour de sa part vous serez dans l'obligation d'engager une procédure formelle. Ce rappel suffit fréquemment à débloquer la situation.
Étape 2 — Les pénalités de retard : votre droit dès le premier jour
Beaucoup d'artisans l'ignorent, mais les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable.
Pour le 1er semestre 2026, le taux légal est de 12,15 % par an (taux directeur BCE de 2,15 % + 10 points). À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, automatiquement exigible.
Concrètement, pour une facture de 2 000 € payée 30 jours après l'échéance, les pénalités s'élèvent à environ 20 € — plus 40 € d'indemnité forfaitaire. Ce n'est pas énorme, mais l'indiquer dans votre relance montre que vous connaissez vos droits et incite le client à payer rapidement. Vous pouvez d'ailleurs choisir de renoncer à ces pénalités en échange d'un paiement immédiat — c'est votre prérogative.
Ces informations sur les pénalités de retard BTP méritent d'être mentionnées dès votre devis pour poser un cadre clair dès le départ.
Étape 3 — La mise en demeure par LRAR
Si les relances amiables restent sans effet, il est temps de passer à l'étape formelle : la mise en demeure. C'est le signal fort qui précède toute action judiciaire, et qui constitue une preuve écrite en cas de contentieux.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse officielle de votre client. Le courrier doit mentionner : vos coordonnées complètes, les coordonnées du client, le numéro et le montant de la facture concernée, le nombre de jours de retard, le montant des pénalités calculées, et un délai pour régulariser — généralement 8 à 15 jours. Précisez qu'à défaut de règlement dans ce délai, vous saisirez la juridiction compétente.
La mise en demeure a un effet important : elle interrompt la prescription de votre créance et marque officiellement le début du contentieux. Gardez précieusement l'accusé de réception.
Étape 4 — Les recours judiciaires si rien ne bouge
Votre client n'a toujours pas réglé après la mise en demeure ? Deux voies judiciaires s'offrent à vous selon le montant de la créance.
La procédure simplifiée de recouvrement : si la somme ne dépasse pas 5 000 €, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier) sans passer par le tribunal. C'est rapide, peu coûteux, et le commissaire de justice se charge de contacter le débiteur. Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est émis directement.
L'injonction de payer : pour tout montant, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce si les deux parties sont des professionnels, tribunal judiciaire sinon). Vous déposez une requête avec les pièces justificatives (devis signé, facture, preuves des relances, accusé de réception de la mise en demeure). Le juge rend une ordonnance sans audience contradictoire — le client dispose alors de 30 jours pour s'y opposer. Sans opposition, vous obtenez un titre exécutoire pour faire saisir les biens ou le compte bancaire du débiteur.
À noter : un décret du 16 février 2026 réforme la procédure d'injonction de payer. À partir du 1er septembre 2026, l'ordonnance obtenue devra être signifiée au débiteur dans un délai de 3 mois (et non plus 6 mois) sous peine de caducité. Pensez à agir vite une fois l'ordonnance rendue.
Comment éviter les impayés dès le départ
La meilleure relance est celle qu'on n'a jamais à envoyer. Quelques réflexes simples limitent fortement les risques :
Exigez systématiquement un acompte à la commande — entre 20 % et 30 % selon le montant des travaux. Un client qui paie un acompte est un client engagé. Sur ce point, notre article sur la facture d'acompte artisan vous explique comment la rédiger correctement.
Mentionnez les conditions de paiement et les pénalités de retard dans chaque devis et chaque facture. Ce n'est pas une menace, c'est votre droit — et ça pose un cadre professionnel.
Pour les chantiers importants, émettez des factures de situation à intervalles réguliers plutôt qu'une facture globale à la fin. Vous n'exposez jamais l'intégralité de votre chiffre d'affaires à un seul risque d'impayé.
Enfin, réagissez vite. Une relance envoyée dès le 2e ou 3e jour de retard est bien plus efficace qu'une relance envoyée trois semaines après l'échéance.
À retenir
Dès qu'une facture n'est pas réglée à l'échéance, vous pouvez appliquer des pénalités de retard (12,15 % par an en 2026) et une indemnité forfaitaire de 40 €, sans mise en demeure préalable. Commencez toujours par une relance amiable (appel + email), puis passez à la mise en demeure par LRAR si rien ne bouge. Si la créance ne dépasse pas 5 000 €, la procédure simplifiée via un commissaire de justice est la plus rapide et la moins coûteuse. Au-delà, l'injonction de payer auprès du tribunal reste votre meilleur recours. La prévention reste la meilleure arme : acompte, conditions claires dans le devis, et facturation en situation sur les grands chantiers.
Vous passez trop de temps sur vos devis et factures ? KRYVA automatise toute votre gestion administrative — devis en 2 minutes depuis votre téléphone, relances automatiques, facturation en un clic. Essayez gratuitement pendant 3 mois — sans engagement.