Facturation micro-entrepreneur artisan BTP : les règles à maîtriser en 2026
Vous exercez en tant qu'artisan BTP sous le régime de la micro-entreprise ? Votre statut vous simplifie la vie sur bien des points — mais la facturation reste un terrain miné pour qui ne connaît pas les règles. TVA ou pas TVA ? Quelle mention obligatoire ? Et que se passe-t-il si vous dépassez le seuil en cours d'année ? En 2026, rien n'a fondamentalement changé, mais les erreurs de facturation restent les premières sources de litiges et de redressements. Tour d'horizon complet pour facturer juste, dès la première mission.
Ce que signifie vraiment "TVA non applicable" pour un artisan auto-entrepreneur
La grande majorité des artisans BTP en micro-entreprise bénéficient d'une franchise en base de TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous n'en récupérez pas non plus sur vos achats.
Le seuil de 91 900 € : ce qu'il faut savoir
Pour les activités de vente et de fourniture de logement (ce qui inclut la plupart des artisans BTP qui fournissent des matériaux), le seuil de franchise TVA est fixé à 91 900 € de chiffre d'affaires annuel en 2026. Un seuil de tolérance à 101 000 € s'applique si vous avez dépassé 91 900 € l'année précédente pour la première fois.
Pour les prestations de services pures (pose, installation sans fourniture de matériaux), le seuil est plus bas : 36 800 €, avec tolérance à 39 100 €.
⚠️ Attention : si votre activité combine vente et prestation de services, c'est le seuil mixte qui s'applique. En cas de doute, vérifiez la ventilation de votre chiffre d'affaires.
La mention obligatoire sur toutes vos factures
Tant que vous restez sous le seuil, chaque facture doit impérativement mentionner :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cette mention n'est pas facultative. Son absence peut entraîner des sanctions, et dans le pire des cas, remettre en cause la validité juridique de votre document. Elle doit figurer clairement, de préférence près du total TTC.
Quand le seuil est dépassé : ce qui change immédiatement
C'est le point que beaucoup d'artisans auto-entrepreneurs ignorent — et qui peut coûter cher. Le dépassement du seuil de TVA peut survenir en cours d'année, et ses conséquences sont immédiates.
Le mécanisme du dépassement en cours d'année
Si vous atteignez 91 900 € de chiffre d'affaires avant le 31 décembre, vous devez :
- Signaler le dépassement à l'administration fiscale (via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr)
- Facturer la TVA à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises)
La première facture avec TVA : comment la rédiger
La première facture émise après dépassement du seuil doit respecter les règles classiques de facturation avec TVA :
- Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire
- Taux de TVA applicable : 10 % pour la plupart des travaux de rénovation en logement ancien, 20 % pour les constructions neuves ou travaux de luxe
- Base HT + TVA + Total TTC clairement distincts
- Suppression de la mention "TVA non applicable article 293 B"
La transition est parfois délicate à gérer seul. Un outil de facturation adapté peut vous éviter de mélanger les formats.
Les mentions obligatoires d'une facture micro-entrepreneur BTP en 2026
Qu'il y ait TVA ou non, une facture d'artisan BTP doit toujours comporter un certain nombre de mentions légales. En voici la liste complète pour 2026.
Les mentions communes à toutes les factures artisan
- Numéro de facture (séquence chronologique sans rupture)
- Date d'émission
- Nom, prénom ou dénomination et adresse complète
- Numéro SIRET
- Code APE / NAF
- Coordonnées du client (nom, adresse)
- Date de la prestation ou période d'exécution
- Description détaillée des travaux ou fournitures
- Prix unitaire HT et quantité
- Total à payer
- Conditions de paiement et pénalités de retard
- Mention TVA non applicable article 293 B du CGI (si franchise)
La spécificité BTP : les mentions liées aux travaux
Pour les artisans du bâtiment, certaines mentions supplémentaires s'imposent selon le contexte :
- Taux de TVA réduit (10 %) si applicables aux travaux de rénovation en résidence principale de plus de 2 ans, avec attestation client (formulaire 1301-SD) à conserver
- Garanties légales : décennale, parfait achèvement, bon fonctionnement
- Numéro d'assurance décennale et nom de l'assureur
Facturation électronique et micro-entrepreneur : ce qui se prépare
La réforme de la facturation électronique déployée progressivement en France concerne aussi les micro-entrepreneurs, même si les échéances ont été repoussées. En 2026, les grandes entreprises sont déjà soumises à l'e-invoicing. Pour les TPE et micro-entreprises, l'obligation devrait s'appliquer à partir de 2027.
Dès aujourd'hui, l'anticipation est une bonne pratique. Utiliser un logiciel de facturation adapté aux artisans BTP vous permettra de basculer sans effort le moment venu.
FAQ – Facturation micro-entrepreneur artisan BTP
Q: Je suis micro-entrepreneur plombier et j'approche du seuil TVA. Dois-je prévenir mes clients à l'avance ?
R: Vous n'avez pas d'obligation légale d'informer vos clients en amont, mais c'est une bonne pratique commerciale, surtout si vous travaillez avec des particuliers. Le passage à la TVA augmente mécaniquement le prix TTC de vos devis. Prévenez-les avant d'émettre le premier devis ou la première facture avec TVA, pour éviter toute mauvaise surprise et préserver la relation client.
Q: J'ai oublié de mentionner "TVA non applicable article 293 B du CGI" sur plusieurs factures. Que risque-je ?
R: Cette omission constitue une irrégularité formelle. Elle peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant de la facture. En pratique, l'administration fiscale engage rarement des poursuites sur ce seul motif, mais en cas de contrôle, cela peut fragiliser votre dossier. L'idéal est de régulariser en envoyant des factures rectificatives numérotées en conséquence.
Q: Puis-je facturer en TVA alors que je suis encore sous le seuil, pour récupérer la TVA sur mes achats de matériaux ?
R: Non. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous n'avez pas le choix : vous ne pouvez ni facturer la TVA ni la déduire. Pour bénéficier du régime réel de TVA volontairement, vous devez renoncer à la franchise en base via une demande auprès de votre SIE. Cette option peut être avantageuse si vous achetez beaucoup de matériaux, mais elle implique de tenir une comptabilité TVA rigoureuse et de produire des déclarations périodiques.
Conclusion : facturez juste, évitez les mauvaises surprises
La facturation micro-entrepreneur artisan BTP n'est pas si complexe une fois les règles bien assimilées. L'essentiel tient en trois réflexes : mentionner systématiquement "TVA non applicable article 293 B du CGI", surveiller votre chiffre d'affaires en temps réel, et basculer sans délai dès le dépassement du seuil.
En 2026, la marge d'erreur est de plus en plus réduite : les outils numériques de gestion sont accessibles à tous les budgets, et il n'y a plus d'excuse pour facturer "à la main" avec des modèles Word ou Excel non mis à jour.
Vous cherchez à simplifier votre gestion ? KRYVA automatise vos devis et factures, intègre les bonnes mentions légales selon votre statut, et vous alerte quand vous approchez des seuils fiscaux — pour que vous puissiez vous concentrer sur votre métier, pas sur l'administratif.